Conditions générales (CG) – NatureWatt GmbH (CH & LI)

(valides pour les commandes via www.naturewatt.ch – état: 10/2025)

1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes de clients ayant leur domicile ou siège en Suisse (CH) et dans la Principauté du Liechtenstein (LI), passées via la boutique en ligne www.naturewatt.ch de NatureWatt GmbH (Allemagne).

1.2. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins privées ne pouvant être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3. Les conditions contraires ou complémentaires du client ne sont pas reconnues, sauf si elles ont été expressément confirmées par écrit par NatureWatt GmbH.

2. Partie contractante et conclusion du contrat

2.1. La partie contractante est NatureWatt GmbH Allemagne,
83624 Otterfing, Bergham 55,
Inscription au registre du commerce, tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de Munich, n° d’immatriculation HRB 294612
E-mail : office@naturewatt.de
UID : DEDE369559209
(CH) NatureWatt GmbH agit en tant qu’importateur. En raison d’un chiffre d’affaires annuel actuel inférieur au seuil suisse d’assujettissement à la TVA, il n’existe actuellement aucune obligation d’immatriculation à la TVA ; une immatriculation volontaire reste réservée.
(LI) De manière analogue au Liechtenstein : NatureWatt GmbH prend en charge l’importation et le règlement des droits/délais. Une immatriculation à la TVA est volontaire en cas de faible chiffre d’affaires, sinon requise conformément au droit de l’EEE.

2.2. La présentation des produits sur naturewatt.ch ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Le contrat n’est conclu que par une confirmation de commande explicite ou par l’expédition de la marchandise.

2.3. Les commandes ne peuvent être passées que via la boutique en ligne.

3. Prix

3.1. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent comme des prix finals, TVA légale incluse (le cas échéant), droits de douane, frais d’importation et manutention inclus (DDP selon Incoterms® 2020).

3.2. Sous réserve de modifications de prix et d’erreurs ; le prix contractuel résulte de la confirmation de commande.

3.3. Les frais d’expédition sont indiqués séparément au cours du processus de commande.

(CH) Base : Ordonnance sur l’indication des prix (OIP, RS 942.211).
(LI) Correspond à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance liechtensteinoise sur l’indication des prix, LGBl. 1998 n° 182.

4. Livraison

4.1. La livraison est effectuée DDP (Delivered Duty Paid) à l’adresse indiquée par le client en Suisse ou au Liechtenstein.

4.2. Les délais de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne. De légères divergences ne donnent pas droit au retrait.

4.3. En cas de retard de livraison, la responsabilité de NatureWatt GmbH n’est engagée qu’en cas de dol ou de négligence grave.

4.4. Transfert des risques :
(CH) Conformément à l’art. 185 CO, le risque est transféré à l’acheteur lors de la remise de la marchandise.
(LI) Conformément à l’art. 1053 PGR.

5. Paiement

5.1. S’appliquent les modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne (paiement anticipé, PayPal, carte de crédit via Stripe).

5.2. Le paiement s’effectue en CHF. Le montant de la facture est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

5.3. La marchandise reste la propriété de NatureWatt GmbH jusqu’au paiement intégral (voir ch. 8).

6. Inexécution / refus de prendre livraison

6.1. Si le client ne prend pas livraison de la marchandise sans motif légitime, NatureWatt GmbH peut réclamer une indemnisation appropriée.

6.2. Celle-ci s’élève forfaitairement à 20 % de la valeur de la marchandise, à moins que le client ne prouve un dommage inférieur.

(CH/LI) Conformément à l’art. 97 CO / art. 1003 PGR (dommages-intérêts pour inexécution).

7. Droit de retour et de rétractation pour les consommateurs (CH / LI)

7.1 Suisse – Droit contractuel de retour volontaire (CH)
Les consommateurs domiciliés en Suisse bénéficient de la part de NatureWatt GmbH d’un droit contractuel de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Dans ce délai, vous pouvez vous rétracter du contrat d’achat en nous renvoyant la marchandise dans les 14 jours suivant sa réception. L’envoi en temps utile (cachet de la poste ou remise au service de colis) suffit pour respecter le délai.

Conditions du retour :
La marchandise doit être renvoyée complète, intacte et dans son emballage d’origine. Veuillez joindre une copie de la facture ou une note indiquant le numéro de commande afin de permettre l’attribution.

Frais de retour :
Le retour est à votre charge et à vos risques, sauf si la marchandise livrée était défectueuse ou erronée ; dans ce cas, nous prenons les frais en charge. Nous recommandons d’effectuer le retour de manière assurée et avec suivi.

Remboursement :
Après réception et contrôle du retour, nous remboursons le prix d’achat (y compris l’éventuelle TVA suisse payée) dans les 14 jours sur le compte ou le moyen de paiement utilisé lors du paiement. Les frais d’envoi initiaux ne sont pas remboursés, sauf en cas de renvoi de la commande complète où le mode d’expédition le moins cher est remboursé. Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement toute dépréciation résultant d’une manipulation inappropriée.

Exclusion du droit de retour :
Le droit de retour ne s’applique pas aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou nettement adaptées à des besoins personnels (fabrications spéciales), aux marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un retour si leur scellé a été retiré, ni aux logiciels ou supports de données dont le scellé a été retiré. Ce droit de retour volontaire ne porte pas atteinte à vos droits légaux en matière de garantie (voir ch. 9).

7.2 Liechtenstein – Droit légal de rétractation (FAGG) (LI)
Les consommateurs domiciliés au Liechtenstein disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours conformément à la loi sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG, LGBl. 2016 n° 43).

Délai de rétractation :
Le délai est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (qui n’est pas le transporteur), avez pris possession de la marchandise.

Déclaration de rétractation :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
NatureWatt GmbH
Bergham 55
83624 Otterfing
Allemagne
office@naturewatt.de
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. lettre ou courriel) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation disponible sur notre site, sans que cela soit obligatoire. L’envoi en temps utile de la déclaration suffit pour respecter le délai.

Effets de la rétractation :
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison non standard que vous avez choisi), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale ; aucun frais n’est facturé pour le remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de son renvoi.

Renvoi de la marchandise :
Vous devez renvoyer ou remettre la marchandise sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez notifié votre rétractation, à l’adresse de retour indiquée sur la facture. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous supportez les coûts directs du renvoi, pour autant que vous en ayez été informé avant la conclusion du contrat.

Perte de valeur :
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une éventuelle perte de valeur de la marchandise résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance portant sur des marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à des besoins personnels, sur des marchandises qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et dont le scellé a été retiré après la livraison, sur des marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée, ainsi que dans les autres cas d’exception légaux conformément à l’art. 30 FAGG.

Remarque : Les présentes informations sur la rétractation sont conformes aux obligations d’information prévues à l’annexe I de la FAGG et à la directive 2011/83/UE.

8. Réserve de propriété

8.1. La marchandise livrée reste la propriété de NatureWatt GmbH jusqu’au paiement intégral.

8.2. (CH) NatureWatt GmbH est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété conformément à l’art. 715 CC.

8.3. (LI) Conformément à l’art. 215 PGR, une réserve de propriété peut être inscrite au registre public.

9. Garantie et assurance

9.1. Garantie légale :
(CH) S’appliquent les dispositions du Code des obligations (art. 197 ss CO) : l’acheteur a droit à la résolution (action rédhibitoire) ou à la réduction du prix (action estimatoire).
(LI) Conformément aux art. 1052 ss PGR : résolution, réduction ou livraison de remplacement.

9.2. Garantie / garantie du fabricant : Dans la mesure où une garantie est accordée au-delà de la garantie légale, les conditions du fabricant concerné (p. ex. Victron) s’appliquent.

9.3. Exclusions : L’usure normale, la manipulation inadéquate ou l’utilisation non conforme à la destination sont exclues de la garantie.

10. Responsabilité

10.1. NatureWatt GmbH est responsable sans limitation des dommages résultant d’un dol ou d’une négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

10.2. En cas de négligence légère, la responsabilité n’existe qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).

10.3. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

10.4. (CH/LI) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP, PrHG) demeure inchangée.

11. Sécurité des produits et conformité

Tous les produits livrés par NatureWatt GmbH en Suisse et au Liechtenstein répondent aux exigences légales applicables en matière de sécurité, de compatibilité électromagnétique et de responsabilité du fait des produits. Ils sont conformes CE et respectent les normes suisses et européennes pertinentes.

12. Protection des données

12.1. Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données :
(CH) Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
(LI) Loi sur la protection des données (DSG-LI) et Règlement général sur la protection des données (RGPD, mise en œuvre EEE).

12.2. Le traitement des paiements via Stripe ou PayPal peut impliquer des transferts de données vers des pays tiers ; ceux-ci sont effectués conformément aux clauses contractuelles types reconnues.

13. Droit applicable et for

13.1. Consommateurs :
(CH) Pour les consommateurs domiciliés en Suisse, seul le droit suisse s’applique ; le for est le domicile du consommateur (art. 32 CPC).
(LI) Pour les consommateurs domiciliés au Liechtenstein, le droit liechtensteinois s’applique ; le for est Vaduz ou le domicile du consommateur.

13.2. Entrepreneurs : Pour les clients professionnels (B2B), le droit allemand s’applique ; le for est le siège de NatureWatt GmbH.

14. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CG est invalide, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

15. Modifications des CG

NatureWatt GmbH se réserve le droit d’adapter les présentes CG à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site web et s’appliquent, dès leur publication, aux nouveaux contrats.

En cas de divergence ou d’incohérence, la version allemande prévaut.